One of the more interesting features of Canadian democracy and the work of the House of Commons is the confidence convention. On vitally important matters, such as budget bills or the Speech from the Throne, Members of Parliament vote not only for the substance of legislation, but also on their confidence that the government can continue to work on behalf of the people that elected them. This convention has been used, and in some instances, abused by Canadian Prime Ministers since Confederation. It too frequently makes the Prime Minister the final authority on whether the House of Commons can continue to work, particularly since there are very few rules associated with its use. It allows, at the whim of the PM, to thrust the country into a general election without consulting parliament. There is hope that this could change in the near future.
Daniel Blaikie, the NDPs Critic for Democratic Reform, recently put forward M-79, a motion designed to codify the rules surrounding confidence matters and prorogation that would ensure the House of Commons, and it’s 338 MPs, are the final intermediaries of what could be considered a confidence matter.
As the rules currently stand, while some votes such as budget bills, Speeches from the Throne, or supplementary budget measures, are always considered confidence matters, the Prime Minister has the ability to make any vote a matter of confidence. This has been used as a tactic by numerous Prime Ministers in the past to ensure MPs are functionally bullied into agreeing with them or risk plunging the country into an election. The most recent example of this misuse of the Prime Minister’s authority was a threat to make a motion calling for a public inquiry into foreign election interference a confidence matter. In that case, the PM eventually relented, but the threat of its use has serious implications on how the House of Commons can manage itself. Using this method of forcing opposition MPs to decide the fate of any sitting government through a confidence vote has been abused for far too long and eliminating this option for a Prime Minister should be a priority if we are to push for greater ethics and accountability from our government.
M-79 sets out clearer guidelines to determine what confidence matters are. The motion itself states that “the House itself, not the Prime Minister, should be the final authority as to whether the government of the day enjoys the confidence of the House.” This is important, as the confidence convention as it currently stands makes the Crown, and therefore the Prime Minister himself, the arbiter. This motion would change the rules so that the Prime Minister could not just determine any matter is a confidence matter at his own designation. It also sets terms for prorogation, which is a tool to allow the government to reset its agenda but has in the past been used by Prime Ministers to avoid scrutiny or threats to their leadership. This was used by the current Prime Minister to avoid investigations into the WE Charity scandal and has been used by former PM Harper to shut down the possibility of a coalition pact with the NDP, Liberals and Bloc to replace his government. It forces the PM to explain his use of the prorogation, and then forces a vote in Parliament as a matter of confidence, which should be enough for any Prime Minister to think twice about using prorogation as a method of sidestepping scrutiny.
This motion should be a no-brainer for any MP to support. It sets out clear guidelines for the Standing Orders (the rules the House of Commons abides by) that ensures that MPs are empowered to keep the work of Parliament moving forward and does so without needing to open the Constitution. It holds the government to account, ensuring they can’t run roughshod over elected MPs. Prorogation and the power to make any matter a confidence matter are two of the greatest gatekeeping powers that any Canadian has, and it would be utterly hypocritical for any MP who rails against gatekeepers to refuse to support such a common sense issue.
Supporting a strong democracy means having rules in place that keep any individual from consolidating too much power. This motion eliminates the concentration of power, prevents abuse, and ensures that the will of the House is held above the whims of a Prime Minister.
Le moment est venu d’établir des lignes directrices pour les questions de confiance
La convention sur la confiance représente l’une des caractéristiques les plus intéressantes de la démocratie canadienne et des travaux de la Chambre des communes. Lorsqu’une question essentielle se présente, comme un projet de loi budgétaire ou un discours du Trône, les députés votent non seulement sur la teneur du texte, mais également pour signifier qu’ils croient que le gouvernement peut continuer de travailler au nom des électeurs. Depuis le début de la Confédération, les premiers ministres du Canada ont recours à cette convention, parfois de façon abusive. Trop souvent, elle donne au premier ministre le pouvoir ultime de décider si la Chambre des communes peut poursuivre ses travaux, notamment parce qu’il y a très peu de règles entourant son application. Cette convention permet à un premier ministre de déclencher une élection générale sur un coup de tête, sans consulter le Parlement. On espère pouvoir changer cette situation dans un avenir rapproché.
Daniel Blaikie, porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique, a récemment déposé la motion M-79, qui vise à codifier les règles applicables aux questions de confiance et à la prorogation afin que la Chambre des communes et ses 338 députés soient les derniers intermédiaires de ce qui est considéré comme une question de confiance.
Selon les règles actuelles, certains votes sont toujours considérés comme des questions de confiance (p. ex. projets de loi budgétaires, discours du Trône ou budgets supplémentaires des dépenses), mais le premier ministre peut transformer n’importe lequel en question de confiance. De nombreux premiers ministres ont déjà eu recours à ce procédé pour contraindre sur le plan fonctionnel les députés à se ranger à leur avis ou risquer de plonger le pays dans une campagne électorale. Plus récent exemple de cet abus de pouvoir : une menace de faire d’une motion demandant la tenue d’une enquête sur l’ingérence étrangère dans les élections une question de confiance. Dans cette situation, le premier ministre a finalement renoncé, mais cette menace a d’importantes incidences sur la façon dont la Chambre des communes peut se gérer. Il y a trop longtemps que ce procédé est employé de façon abusive pour obliger les députés de l’opposition à décider du sort du gouvernement au pouvoir par un vote de confiance. Nous devons faire de l’élimination de cette possibilité une priorité si nous voulons renforcer l’éthique et la reddition de comptes du gouvernement.
La motion M-79 établit des lignes directrices claires pour déterminer ce qui constitue une question de confiance. Selon cette motion, « la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre ». Cette disposition est importante puisque, selon l’actuelle convention sur la confiance, la Couronne, et par conséquent le premier ministre, tient le rôle d’arbitre. La motion modifierait les règles de manière à ce que le premier ministre ne puisse simplement pas déterminer par lui-même si une question engage la confiance. Elle définit aussi les conditions applicables à la prorogation, soit une méthode qui permet au gouvernement de réinitialiser son programme, mais que des premiers ministres ont déjà utilisée pour éviter un examen ou une menace pesant sur leur leadership. Ainsi, le premier ministre au pouvoir a eu recours à la prorogation pour éviter une enquête sur le scandale entourant l’organisme UNIS, tandis que l’ancien premier ministre Stephen Harper s’en est servi pour écarter la possibilité que le NPD, le Parti libéral et le Bloc québécois forment une coalition pour remplacer son gouvernement. La motion oblige le premier ministre à expliquer son recours à la prorogation et à tenir un vote de confiance à ce sujet, ce qui devrait suffire pour inciter n’importe quel premier ministre à bien réfléchir avant d’utiliser cette méthode pour échapper à un examen.
Appuyer cette motion devrait aller de soi pour les députés. En effet, elle établit des lignes directrices claires pour le Règlement (auquel la Chambre des communes se conforme) afin que les députés aient le pouvoir de permettre la poursuite des travaux du Parlement sans avoir à rouvrir la Constitution. Elle oblige le gouvernement à rendre des comptes, ce qui l’empêche de faire peu de cas des députés. La prorogation et les motions de confiance sont deux des plus grands pouvoirs de protection dont un Canadien peut disposer. Un député qui récrimine contre les gardiens et qui refuserait de soutenir une motion aussi sensée ferait preuve d’une grande hypocrisie.
Une démocratie solide signifie avoir des règles pour empêcher quiconque de détenir trop de pouvoirs. Cette motion éliminerait la concentration des pouvoirs, empêcherait les abus et ferait en sorte que la volonté de la Chambre l’emporte sur les caprices d’un premier ministre.
Submit News Tip
