This year marks the 42nd anniversary of the Canadian Charter of Rights and Freedoms being signed. The Charter forms an enormous part of our Constitution, and carries with it the fundamental guarantees of our freedoms, including the freedom of association, expression, & religion, and of our rights, including equality, mobility, & legal rights that form much of the backbone of our judicial system. The Charter is as fundamental to the Canadian way of life as the maple leaf, so much so that, in 2013, Statistics Canada collected data from Canadians through the General Social Survey (GSS) on what national symbols were important to our identity. The Charter topped the list with a 93 percent approval from Canadians, beating the national flag itself.
One part of the Charter, however, has always been controversial: Section 33, more commonly known as the notwithstanding clause. What Section 33 of the Charter does is allow the temporary suspension of other Charter rights for the provision of a law that would otherwise be deemed to be in violation of the Charter, specifically Sections 2 (regarding fundamental freedoms), 7 to 14 (the protection of Canadians’ legal rights), and 15 (regarding equality rights that prevent certain forms of discrimination from the Government of Canada).
Historically, the notwithstanding clause has been used rather infrequently by the majority of provinces. While Section 33 charter rights have been invoked many times in Quebec, it was previously considered an act of political suicide elsewhere in the country. In fact, there were only two provinces aside from Quebec who passed legislation using the notwithstanding clause prior to 2005: Saskatchewan using it in 1985 to order government workers back to work, and the Alberta government in 2000 using it to affirm their homophobic belief that marriage was strictly between a man and a woman (an issue the Supreme Court of Canada found to be ultra vires (invalid) because marriage law is federal authority.)
For decades, it felt like there has been no real appetite to use Section 33 to overrule portions of the Charter outside of it’s use in Quebec, where it’s been used primarily to affirm French-language laws. But recently, Premiers have used the notwithstanding clause with more frequency, and in doing so, risk undermining the very Charter itself.
In 2021, Ontario Premier Doug Ford pushed forward with Bill 307, designed to limit pre-election spending period for third party advertisers from six months to one year, using the notwithstanding clause because previous attempts to do so were ruled unconstitutional. Bill C-307 itself would eventually be ruled unconstitutional because it impacted areas where the notwithstanding clause could not be used to override the Charter. His government also used the clause to attempt to quash teacher strikes through Bill 28, prompting a massive backlash from teachers’ unions. Most recently, the Saskatchewan government used the clause pre-emptively on their so called “Parents’ Bill of Rights” bill aimed at trans youth, hoping the bill would not stand up to a court challenge. Having said that, it may ultimately end up in the Supreme Court of Canada, as a Superior Court decision has allowed an LGBTQ2+ rights organization to challenge the law despite the Section 33 invocation.
Section 33 remains an infrequently used tool because we are a nation of laws, checks, and balances, and most of us understand that legislation must hold up to an appropriate legal challenge. This is precisely why it has never been used at the Federal level. While the Conservative leader’s office has implied that a Conservative government would make use of it, no other party has ever floated it’s use at the Federal level. In fact, in a poll conducted by Angus Reid last year, a majority polled, 55 percent, would rather see Section 33 abolished.
It’s up to us, as legislators, to pass legislation, and it is up to the courts to make the determination that those same laws are Constitutional. Bypassing court challenges through the notwithstanding clause creates a dangerous precedent.
Le gouvernement fédéral n’a pas besoin de recourir à la disposition de dérogation
Nous célébrons cette année le 42e anniversaire de la signature de la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte forme une partie importante de notre Constitution et énonce les garanties fondamentales de nos libertés, notamment la liberté d’association, d’expression et de religion, et de nos droits, notamment ceux à l’égalité et à la mobilité, ainsi que les droits juridiques qui sont en grande partie la pierre angulaire de notre système judiciaire. La Charte joue un rôle aussi fondamental dans le mode de vie des Canadiens que la feuille d’érable, à tel point qu’en 2013, Statistique Canada a recueilli, dans le cadre de l’Enquête sociale générale (ESG), des données auprès des Canadiens sur les symboles nationaux qui revêtent de l’importance pour leur identité. La Charte est arrivée en tête de liste avec 93 %, devançant même le drapeau national.
Une partie de la Charte, cependant, a toujours suscité la controverse : l’article 33, plus connu sous le nom de disposition de dérogation. Cet article permet la suspension temporaire d’autres droits garantis par la Charte pour l’application d’une loi qui serait autrement considérée contraire à la Charte, en particulier les articles 2 (les libertés fondamentales), 7 à 14 (la protection des droits juridiques des Canadiens) et 15 (les droits à l’égalité, qui empêchent certaines formes de discrimination de la part du gouvernement du Canada).
Historiquement, la majorité des provinces ont peu recouru à la disposition de dérogation. Si l’article 33 de la Charte a été invoqué à de nombreuses reprises au Québec, il était auparavant considéré comme un acte politique suicidaire dans le reste du pays. En fait, seules deux provinces, outre le Québec, ont adopté des lois en recourant à la disposition de dérogation avant 2005 : la Saskatchewan, qui l’a utilisée en 1985 pour ordonner le retour au travail des fonctionnaires, et le gouvernement de l’Alberta, qui l’a pour sa part utilisé en 2000 pour affirmer sa croyance homophobe selon laquelle le mariage était strictement entre un homme et une femme (une question que la Cour suprême du Canada a jugée ultra vires (invalide) parce que la loi sur le mariage relève de la compétence fédérale).
Pendant des décennies, il semble qu’il n’y avait pas de réelle volonté, en dehors du Québec, de faire appel à l’article 33 pour annuler des parties de la Charte. Par ailleurs, le Québec l’a principalement invoqué pour confirmer des lois sur la langue française. Or, depuis peu, les premiers ministres y recourent plus souvent et, ce faisant, ils risquent de fragiliser la Charte.
En 2021, le premier ministre de l’Ontario Doug Ford a présenté le projet de loi 307 afin de faire passer la période pendant laquelle les annonceurs tiers peuvent engager des dépenses préélectorales de six mois à un an; il avait invoqué la disposition de dérogation, car ses précédentes tentatives en ce sens avaient été jugées inconstitutionnelles. Le projet de loi C-307 a lui-même été jugé inconstitutionnel, car il portait sur des domaines où la disposition de dérogation ne pouvait pas être utilisée pour déroger à la Charte. Le gouvernement Ford a également recouru à cette disposition par le biais du projet de loi 28 pour tenter de casser la grève des enseignantes et enseignants, ce qui a provoqué une réaction monstre de la part de leurs syndicats. Plus récemment, le gouvernement de la Saskatchewan a invoqué cette disposition à titre préventif dans le cadre de son projet de loi visant les jeunes transgenres (Parents’ Bill of Rights), jugeant que le projet de loi ne résisterait pas à une contestation devant les tribunaux. Cela dit, il se peut que la Cour suprême du Canada soit saisie de la question, car une décision de la Cour supérieure a permis à une organisation de défense des droits des personnes LGBTQ2+ de contester la loi même si l’article 33 a été invoqué.
L’article 33 reste donc un outil peu utilisé, car nous sommes un État de droit, de freins et de contrepoids, et que la plupart d’entre nous comprennent que les lois doivent résister à une contestation judiciaire recevable. C’est précisément pour cette raison qu’il n’a jamais été invoqué par le gouvernement fédéral. Bien que le bureau du chef conservateur ait laissé entendre qu’un gouvernement conservateur serait prêt à envisager de recourir à cette clause, aucun autre parti n’a jamais évoqué cette possibilité à l’échelle fédérale. En fait, dans un sondage réalisé par Angus Reid l’année dernière, la majorité des personnes interrogées, soit 55 %, ont dit souhaiter que l’article 33 soit aboli.
Il nous appartient, en tant que législateurs, d’adopter des lois, et il appartient aux tribunaux de déterminer si ces mêmes lois sont constitutionnelles. Se soustraire aux contestations judiciaires par le biais de la disposition de dérogation crée un dangereux précédent.
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