Carol Hughes’ Column – Does X Breach Canadian Privacy Laws?

“Canada is not a real country.” This is a direct quote from an online post from Elon Musk, the owner of X (formally Twitter), CEO of Tesla and SpaceX, and now, the “Leader” of the Department of Government Efficiency (DOGE), the new department named after an old joke photo of a dog that’s now wrecking havoc on government departments across the U.S. He posted this in direct response to the now-massive petition (e-5353) initiated by Qualia Reed from Nanaimo sponsored by my colleague Charlie Angus asking the Canadian government to revoke Mr. Musk’s citizenship. While certainly that quote and a number of other issues have prompted the ire of a great many Canadians (with almost 350 000 signatories of the petition as of this writing), the use of X as a political machine has raised a number of serious questions about how his company gathers data, and whether the app itself may breach Canadian privacy laws.

In writing Privacy Commissioner Philippe Dufresne, New Democrat MP Brian Masse asks for an investigation into how X uses data from its users, stating in his letter “we know that as of this past November 15, 2024, X now shares user data — including posts, likes, bookmarks, and reposts — with third-party platforms that may use the information to train AI models.” He referenced a recent CBC article that explained that user data is being sold to third party firms for training their artificial intelligence models, as many in the tech sector see AI as the next major frontier. The European Union’s privacy regulator was so concerned about this shift in policy at X that they forced the company to stop taking user-generated content to train the company’s own AI chatbot, Grok.

Masse also noted that “Mr. Musk has the ability to manipulate X’s algorithms to influence users in their political decisions. He openly donated millions of dollars to Conservative candidates around the world and has been accused of using his platform X to manipulate algorithms to amplify and favour candidates he prefers. He has recently endorsed the Leader of the Conservative Party of Canada and has supported calls for Canada to become the 51st State of the United States.”

On February 26th, Dufresne responded positively to Masse’s request, and began investigating whether the X complies with the law under the Personal Information and Protection of Electronic Documents Act (PIPEDA) with respect to the collection of user data to train its own AI model or sold to third parties for their own AI models. The basic premise is that PIPEDA gives people control over how their data is collected and requires them to be accountable for how they collect and use personal data.

So on that front, the Privacy Commissioner’s examination will be fairly narrow in scope, looking only at whether X violates PIPEDA, but there are other areas where MPs have flagged concerns about the use of the platform. There are other security issues at play, such as whether X should be allowed on Government of Canada devices like cell phones, which would be up to the Board of Internal Economy to determine. Angus has already written to the Chief Electoral Officer Stéphane Perrault to look into potential concerns surrounding election interference, stating that Musk “has formed alliances with right-wing populist leaders, amplified extremist influencers and spread hate disinformation towards marginal groups.” He’s asking Perreault and Elections Canada to ensure Musk makes his algorithm transparent “so that election observers can see whether his platform is interfering with the promotion or suppression of political content.”

Musk’s X isn’t the only social media company that demands scrutiny. They all do, from Facebook to BlueSky to YouTube, Canadian election, privacy, and security officials need to ensure that social media has clear rules that abide by Canadian law. But Musk has managed to be the one tech oligarch to start saying the quiet parts out loud and clearly has been working with the current U.S. administration to tear down the basic operations of their government.

 

 

 

La plateforme X enfreint-elle les lois canadiennes sur la protection de la vie privée?

« Le Canada n’est pas un vrai pays. » Ces propos traduits librement sont tirés d’une publication en ligne signée par Elon Musk, propriétaire de X (anciennement Twitter), président-directeur général de Tesla et de SpaceX, et désormais « chef » du département de l’Efficacité gouvernementale (DOGE). Ce nouveau département, dont le nom est inspiré d’une vieille photo humoristique d’un chien, sème la pagaille dans les divers organismes gouvernementaux partout aux États-Unis. Le message a été publié directement en réponse à la pétition (e-5353) lancée par Qualia Reed, de Nanaimo, et parrainée par mon collègue Charlie Angus, dans laquelle les signataires demandent au gouvernement du Canada de révoquer la citoyenneté de M. Musk. La publication de M. Musk et un certain nombre d’autres sujets ont évidemment suscité la colère d’un grand nombre de Canadiens (la pétition comptait près de 350 000 signatures au moment d’écrire ces lignes), mais l’utilisation de X comme machine politique a aussi engendré de nombreuses questions sur la manière dont l’entreprise recueille les données et sur la possibilité que l’application elle-même enfreigne les lois canadiennes sur la protection de la vie privée.

Dans une lettre adressée au commissaire à la protection de la vie privée, M. Philippe Dufresne, le député néodémocrate Brian Masse a demandé la tenue d’une enquête sur l’usage que fait X des données provenant de ses utilisateurs. Dans sa lettre, le député a affirmé ce qui suit : « nous savons que depuis le 15 novembre 2024, X partage désormais les données des utilisateurs – y compris les [publications, les mentions “j’aime”, les signets et les partages de publications] – avec des plateformes tierces qui peuvent utiliser ces informations pour former des modèles d’IA. » Il y a aussi fait référence à un article publié récemment par la CBC qui expliquait que les données des utilisateurs sont vendues à des entreprises tierces pour la formation de leurs modèles d’intelligence artificielle (IA), puisque de nombreux acteurs du secteur technologique considèrent l’IA comme la prochaine grande frontière à franchir. Alarmée par le changement de politique de X, l’instance de réglementation de la vie privée de l’Union européenne a obligé l’entreprise à cesser d’utiliser le contenu généré par les utilisateurs pour entraîner son propre robot conversationnel alimenté par l’IA, Grok.

  1. Masse a aussi souligné que « M. Musk a la capacité de manipuler les algorithmes de X pour influencer les utilisateurs dans leurs décisions politiques. Il a ouvertement fait don de millions de dollars à des candidats conservateurs dans le monde entier et a été accusé d’utiliser sa plateforme X pour manipuler les algorithmes afin d’amplifier et de favoriser les candidats qu’il préfère. Il a récemment soutenu le chef du parti conservateur du Canada et a appuyé les appels pour que le Canada devienne le 51e État des États-Unis. »

Le 26 février, M. Dufresne a accédé à la demande de M. Masse et a commencé une enquête visant à déterminer si X respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en ce qui concerne la collecte des données des utilisateurs dans le but d’entraîner son propre modèle d’IA ainsi que la vente de ces données à de tierces parties afin de leur permettre d’entraîner leurs propres modèles d’IA. Le principe de base de la LPRPDE consiste à donner aux personnes le contrôle sur la collecte de leurs données et à exiger des entreprises qu’elles rendent des comptes sur la manière dont elles obtiennent et utilisent les données personnelles.

Par conséquent, l’enquête du commissaire à la protection de la vie privée aura une portée assez limitée, puisqu’elle se limitera à déterminer si X contrevient à la LPRPDE. Cependant, les députés ont exprimé des préoccupations sur d’autres aspects de l’utilisation de la plateforme. En effet, il existe d’autres problèmes de sécurité qui doivent nous amener à nous questionner sur la pertinence d’autoriser X sur les appareils du gouvernement du Canada, tels que les téléphones cellulaires. Cette question relève du Bureau de régie interne. M. Angus a déjà écrit au directeur général des élections, Stéphane Perrault, pour l’inviter à étudier les soupçons d’ingérence électorale, affirmant que Musk a formé des alliances avec des dirigeants populistes de droite, amplifié l’influence des extrémistes et propagé la désinformation haineuse envers les groupes marginaux. Il a demandé à M. Perrault et à Élections Canada de veiller à ce que Musk fasse preuve de transparence quant à son algorithme afin que les observateurs électoraux puissent juger si sa plateforme contribue à la promotion ou à la suppression de contenus politiques.

La plateforme X de M. Musk n’est pas la seule entreprise de médias sociaux devant faire l’objet d’un examen minutieux. Toutes les entreprises, de Facebook à BlueSky en passant par YouTube, doivent être surveillées de près par les responsables canadiens des élections, de la protection de la vie privée et de la sécurité. Les médias sociaux doivent se soumettre aux règles claires établies dans les lois canadiennes. Or, M. Musk est le seul oligarque du secteur technologique à avoir commencé à parler ouvertement des zones d’ombre des activités de son entreprise. Il ne fait aucun doute qu’il collabore présentement avec l’administration américaine actuelle pour mettre à mal les opérations fondamentales de son gouvernement.

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