Much like the residential school program, the Federal government was responsible for atrocious human rights abuses at the hands of their Indian day school system. It was a system that mirrored the residential school system, forcing an estimated 200,000 First Nations. Inuit, and Métis children to endure horrific abuse at some 700-day schools across the country. The survivors of these schools were completely shut out of the $1.9-billion Indian Residential School Settlement Agreement and have been fighting for proper recognition and compensation for their treatment on a completely separate front, with voices growing louder to reopen the application process.
Many of those individuals who have been involved with the day school settlement program have been angered by the process. One of the survivors, Jessie Waldron, who attended the Waterhen Lake Indian Day School in 60s and 70s, is asking the Supreme Court of Canada to intervene to allow her to amend her compensation claim because of additional evidence of abuse she endured at the school. Ms. Waldron and others are arguing that the process to apply for compensation is complicated, leaving survivors without the ability to amend their compensation claims, if necessary.
Ms. Waldron has previously attempted to have both the Federal Court and the Federal Court of Appeal allow her to amend her compensation claim, but lost both cases, which is why she is now appealing to the Supreme Court. In a recent CBC interview, she stated that she was overwhelmed by the claims process, which resulted in her receiving the lowest level of compensation possible. Compensation from the Federal Indian Day School Class Action Settlement Agreement process is based on the degrees of abuse they received. Those applicants are asked detailed, personal questions about the trauma they endured in day schools. In Ms. Waldron’s case, she states in the CBC piece that she couldn’t reach anyone through the legal hotline to assist with her application, and that she also drove 10 hours from her home in Grand Prairie, Alberta to Waterhen Lake, Saskatchewan for assistance on her application, but arrived at a cancelled meeting. She states that she was unable to receive assistance from either Deloitte (the claims administrator) or Gowling WLG (the law firm representing survivors in the class action lawsuit against the Federal government) for help in her application process. Eventually, she ended up settling for the lowest level of compensation possible.
As noted, there are varying levels available for compensation. 150,200 claims have been paid out so far, out of approximately 185,000 applicants. Of those 185,000 applicants, approximately 130,000 applied for compensation at the first level. Approximately 54,000 applied for compensation between levels two and five combined, according to numbers from Deloitte from early February. The issue that remains is that, for many individuals who had filed for compensation, they simply want to refile their claims to ensure that their settlements reflect the nature of their trauma and abuse, and the compensation process does not allow that, even in instances where applicants were not able to reach legal council, which was their right.
One of the key problems with this process is that its not like filing an insurance claim, yet it seems to be treated as such. The process requires recounting a history of physical, sexual, and emotional abuse, which can be a challenging process to come to grips with. Claimants need more time, more assistance, and more support to file these claims. The process wasn’t clear to many of the survivors and it is obvious that they had difficulty accessing legal council to assist them in filing their claims.
Those reasons alone should be enough to reopen the process and let claimants resubmit their paperwork if necessary. Both the former and current Justice Ministers have stated that the process is imperfect. That’s reason enough to give survivors the time, information, and help they need to make sure they are compensated for any abuse they suffered within the day schools.
Les appels en faveur de la réouverture du processus de demande d’indemnisation des survivants des externats autochtones se multiplient
À l’instar du programme de pensionnats indiens, le gouvernement a été responsable des violations atroces des droits de la personne commises au sein du système des externats autochtones. Ce système, similaire à celui des pensionnats indiens, a forcé environ 200 000 enfants des Premières Nations, inuits et métis à subir des abus épouvantables dans les quelque 700 externats établis aux quatre coins du Canada. Les survivants de ces externats ont été complètement exclus de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 1,9 milliard de dollars; ils se battent de leur côté pour être reconnus et indemnisés pour les mauvais traitements qu’ils ont subis, et les appels se multiplient en faveur de la réouverture du processus de demande.
De nombreuses personnes touchées par le programme de règlement concernant les externats autochtones sont en colère contre le processus. L’une des survivantes, Jessie Waldron, qui a fréquenté l’externat autochtone de Waterhen Lake dans les années 1960 et 1970, demande l’intervention de la Cour suprême afin qu’elle puisse modifier sa demande d’indemnisation pour y ajouter des preuves des mauvais traitements qu’elle a subis. Mme Waldron et d’autres victimes font valoir que le processus de demande d’indemnisation est compliqué et qu’il ne permet pas aux survivants de modifier leur demande si des modifications s’avèrent nécessaires.
Mme Waldron a tenté d’amener la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale à lui permettre de modifier sa demande d’indemnisation, mais elle n’a pas eu gain de cause dans les deux cas, ce qui est la raison pour laquelle elle s’adresse maintenant à la Cour suprême. Lors d’une entrevue qu’elle a accordée récemment sur les ondes de CBC, elle a affirmé avoir été dépassée par le processus de demande d’indemnisation. Résultat : elle a reçu le niveau le plus faible d’indemnisation. En effet, l’indemnisation dans le cadre du processus fédéral d’accord de règlement du recours collectif pour les élèves ayant fréquenté un externat autochtone dépend du niveau de mauvais traitements subis. Les demandeurs doivent répondre en détail à des questions personnelles au sujet des traumatismes qu’ils ont subis dans les externats autochtones. Mme Waldron dit dans le reportage de CBC qu’elle n’est pas parvenue à joindre qui que ce soit au moyen de la ligne d’urgence juridique pour l’aider à remplir sa demande, et qu’elle a conduit une dizaine d’heures de Grand Prairie (Alberta) à Waterhen Lake (Saskatchewan) pour qu’on l’aide à remplir sa demande, mais qu’à son arrivée, la réunion avait été annulée. Elle déclare avoir été incapable de recevoir de l’aide ni de Deloitte (l’administrateur des réclamations) ni de Gowling WLG (le cabinet d’avocats représentant les survivants dans le recours collectif contre le gouvernement fédéral) pour l’aider dans ses démarches. Finalement, elle s’est contentée du niveau d’indemnisation le plus faible.
Tel que souligné, il y a divers niveaux d’indemnisation. À ce jour, 150 200 demandeurs sur 185 000 ont été indemnisés. De ces 185 000 demandeurs, 130 000 ont réclamé une indemnisation au premier niveau. Selon les chiffres de Deloitte datant du début du mois de février, approximativement 54 000 demandeurs ont réclamé une indemnisation entre les niveaux deux et cinq. Les survivants sont nombreux à vouloir remplir de nouveau leur demande d’indemnisation afin que le règlement reflète la nature des traumatismes et des abus qu’ils ont subis, mais le problème, c’est que le processus d’indemnisation ne le leur permet pas, même dans les cas où les demandeurs n’ont pu communiquer avec le conseil juridique, ce qui était leur droit.
Ce processus n’a rien à voir avec celui d’une réclamation d’assurance. Pourtant, il semble être traité comme tel, et c’est là l’un des principaux problèmes. Ce processus oblige les demandeurs à se remémorer des abus physiques, sexuels et émotionnels, ce qui peut être difficile. Les demandeurs ont besoin de temps et d’aide pour remplir ces demandes d’indemnisation. Le processus n’était pas clair pour bien des survivants et, à l’évidence, il leur était difficile d’avoir accès à un avocat pour les aider à remplir leur demande d’indemnisation.
Ces raisons devraient suffire pour rouvrir le processus et autoriser les demandeurs à déposer de nouveau leurs documents, s’ils doivent le faire. L’ex-ministre et le ministre actuel de la Justice ont tous deux déclaré que le processus est imparfait. C’est une raison suffisante pour donner aux survivants le temps, l’information et l’aide dont ils ont besoin pour qu’ils soient indemnisés proportionnellement aux abus dont ils ont été victimes dans les externats autochtones.
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