The government’s firearms legislation, Bill C-21, recently passed in the House of Commons. With an increase in gun deaths in Canada through the past decade, it’s an important piece of legislation that, in its current iteration, will help crack down on handguns, as well as ghost guns. However, it was also a bill saddled with an unnecessary degree of controversy, particularly from the government’s unforced errors in introducing unpopular amendments late in the process that were eventually withdrawn. The bill in its entirety has been marred by frankly absurd misinformation by the Official Opposition.
So what does C-21 actually do? The bill introduces a “red flag” law to allow anyone, including concerned friends or relatives, to apply to a judge to immediately remove firearms from an individual who may pose a danger to themselves or others. It also Introduces a “yellow flag” law allowing a Chief Firearms Officer (CFO) to temporarily suspend and review an individual’s firearms license if there are serious questions about their eligibility to own or operate a firearm. In addition, it revokes an individual’s firearms license if they have engaged in an act of domestic violence or stalking; increases maximum penalties for firearms trafficking, smuggling, and other firearm offences; and makes it illegal to alter magazine cartridges. And perhaps most importantly, it effectively bans the buying, selling, transferring, and importing of handguns with some narrow exemptions.
Much of the debate around C-21 actually surrounded a series of amendments the Liberal government tabled to the bill in November, a full five months after the bill passed at second reading in June 2022. Essentially, the government had put forward two sweeping amendments to the bill, over five times the size of the original bill, that listed thousands of new weapons for a proposed ban and would pre-ban some guns before ever coming onto market. This is where the government grossly overstepped their bounds, and almost made a mess of a fairly common-sense bill meant to help stem the flow of handguns from coming over the border.
When the government tabled those amendments, they weren’t supported by witness testimony at the Public Safety Committee. It was quite clear that they needed to be scrapped, as it was an affront to hunters and trappers. In addition, the Assembly of First Nations, who passed a rare unanimous emergency resolution to oppose them as well. It’s clear those amendments should never have been introduced. New Democrats had actually asked the Speaker of the House of Commons to remove the amendments, as they far exceeded the scope of the original intent of the bill, and eventually, the government relented and struck them down.
In that time, the government only managed to further confuse the purpose of the bill with the public at large. Misinformation spread quickly, and while the Conservatives liked to use the threat of a ban on hunting rifles and shotguns to claim that the government would seize people’s legitimate firearms, the actual wording in the legislation that passed was and is clear. It states that any new non-handgun firearm that is prohibited, be defined as follows: “discharges centre-fire ammunition in a semi-automatic manner, was originally designed with a detachable cartridge magazine with a capacity of six cartridges or more, and is designed and manufactured on or after the day on which this paragraph comes into force.” It’s that last point that needs to be made clear, as the bill has no effect on existing firearms owned by hunters and farmers. For the majority of people, this bill will have no effect on their owned firearms.
Another point of contention in the original bill was a provision that would affect replica models. This became a legitimate area of concern for airsoft hobbyists. It was New Democrats who amended the legislation to ensure that those offending parts of the bill were stricken.
As Bill C-21 moves to the Senate, it’s clear that the core of legislation was solid. Protecting Canadians from gun violence is laudable. Public safety – not politics – should always be the focus when we discuss legislation like this.
Le débat sur le projet de loi C-21 passe maintenant au Sénat
Le projet de loi C-21 du gouvernement, loi sur les armes à feu, a récemment été adopté à la Chambre des communes. Compte tenu de l’augmentation du nombre de décès liés aux armes à feu au Canada au cours de la dernière décennie, il s’agit d’une mesure législative importante qui, dans sa version actuelle, aidera à sévir contre les armes de poing et les armes fantômes. Cependant, il s’agissait également d’un projet de loi qui a suscité inutilement la controverse, surtout en raison des erreurs du gouvernement, qui a présenté des amendements impopulaires à la fin du processus, lesquels ont fini par être retirés. Le projet de loi dans son ensemble a été entaché par une désinformation franchement absurde de la part de l’Opposition officielle.
Que fait donc le projet de loi C‑21? Il introduit une loi de type « drapeau rouge » qui permet à quiconque, y compris des amis ou des proches préoccupés, de demander à un juge de retirer immédiatement les armes à feu d’une personne qui peut représenter un danger pour elle-même ou pour autrui. Il introduit également une loi de type « drapeau jaune » qui permet au contrôleur des armes à feu (CAF) de suspendre temporairement et d’examiner le permis d’armes à feu d’une personne s’il existe de sérieuses questions au sujet de son admissibilité à posséder ou à utiliser une arme à feu. De plus, il révoque le permis d’armes à feu d’une personne qui s’est livrée à un acte de violence familiale ou de harcèlement criminel; il augmente les peines maximales pour le trafic et la contrebande d’armes à feu et d’autres infractions liées aux armes à feu; et il rend illégale la modification de cartouches de chargeur. Enfin, ce qui est peut-être le plus important, il interdit dans les faits l’achat, la vente, le transfert et l’importation d’armes de poing, à quelques rares exceptions près.
Une bonne partie du débat entourant le projet de loi C‑21 concernait en fait une série d’amendements que le gouvernement libéral a déposés au projet de loi en novembre, soit cinq mois après l’adoption du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture en juin 2022. Essentiellement, le gouvernement avait proposé deux amendements radicaux au projet de loi, représentant plus de cinq fois la taille du projet de loi initial, et qui énumérait des milliers de nouvelles armes en vue d’une interdiction proposée et qui interdirait certaines armes avant même leur mise en marché. C’est là que le gouvernement a grossièrement outrepassé ses pouvoirs et a presque fait un gâchis d’un projet de loi tout à fait sensé visant à empêcher l’entrée d’armes de poing à la frontière.
Lorsque le gouvernement a déposé ces amendements, ils n’étaient pas appuyés par les témoins qui avaient comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique. Il était très clair qu’il fallait les éliminer, car c’était un affront aux chasseurs, aux trappeurs et même à l’Assemblée des Premières Nations, qui a adopté une rare résolution d’urgence unanime pour s’y opposer. Il est évident que ces amendements n’auraient jamais dû être présentés. Les néo-démocrates avaient en fait demandé au Président de la Chambre des communes de retirer les amendements, car ils dépassaient de loin la portée de l’intention initiale du projet de loi; le gouvernement a fini par revenir sur sa décision et par les abolir.
Pendant ce temps, le gouvernement n’a réussi qu’à embrouiller davantage le grand public quant à l’objet du projet de loi. La désinformation s’est répandue rapidement, et alors que les conservateurs se plaisaient à brandir la menace d’une interdiction des carabines et des fusils de chasse pour prétendre que le gouvernement saisirait les armes à feu légitimes des gens, le libellé du projet de loi qui a été adopté est clair. Il précise que toute nouvelle arme à feu prohibée qui n’est pas une arme de poing doit être définie comme suit : « tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique; a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus; est conçue et fabriquée à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa ou après cette date ». C’est ce dernier point qu’il faut clarifier, car le projet de loi n’a aucun effet sur les armes à feu existantes que possèdent les chasseurs et les agriculteurs. Pour la majorité des gens, ce projet de loi n’aura aucun effet sur leurs armes à feu.
Un autre point litigieux dans le projet de loi initial était une disposition qui aurait une incidence sur les répliques de modèles. C’est devenu un sujet de préoccupation légitime pour les amateurs d’armes à air comprimé (airsoft). Ce sont les néo-démocrates qui ont amendé le projet de loi pour que les dispositions du projet de loi qui y contreviennent soient abrogées.
Maintenant que le projet de loi C‑21 est renvoyé au Sénat, il est clair que l’essentiel de la mesure législative était solide. Il est louable de protéger les Canadiens contre la violence armée. La sécurité publique, et non la politique, devrait toujours être au centre des discussions lorsque nous discutons d’un projet de loi comme celui-ci.
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