Most Canadians would have finished filing their taxes for 2022 a few weeks ago. While nobody enjoys filing their taxes, most of us understand that taxation is a fairly normal part of civilized society. We understand that money gained through taxation pay for our health care system, for our military, and for a wealth of other essential services. While the majority of us do our part, we know that a large number of the richest Canadians and corporations don’t.
Thanks to leaked tax haven records in recent years such as the Panama Papers, Paradise Papers, and Pandora Papers, we know that there are thousands of ultra-rich companies and individuals who hide their wealth in offshore accounts to avoid paying taxes. It’s difficult to get an accurate number of how much the federal government is losing to offshore tax havens every year, but the CRA, in 2019, believed that the amount of revenue lost due to illegal tax evasion was between $21.8 and $26 Billion, while the Parliamentary Budget Officer stated that same year that legal tax dodges cost Canadians roughly $25 billion. A more recent report from Non-profit organization Canadians for Tax Fairness shows that 123 of Canada’s largest corporations avoided paying $31 billion in owed taxes in 2021, all while raking in record profits.
These are frankly enormous amounts of money that are going unpaid, not by your average worker who may have accidentally underreported some earnings, but by massive corporate entities and those richest of Canadians who have the capacity (and the capital) to hide those earnings in offshore accounts. These are taxes owed that could fund major programs that the majority of Canadians could benefit from, such as universal pharmacare. According to the CRA, there were 900 Canadians referenced in the Panama Papers, approximately 3,300 Canadian companies, trusts, foundations and individuals referenced in the Paradise Papers, and over 500 Canadians referenced in the Pandora Papers.
With the leaks contained in these papers, clearly there should be enough details for the CRA to be able to go after those who have illegally hid money in offshore accounts. However, a recent response to an Order Paper question initiated by NDP Tax Fairness Critic MP Niki Ashton to clarify exactly how many audits of Canadian individuals and companies featured in the leaks have been conducted, as well as how many criminal investigations are ongoing or have been completed, is quite telling.
In response to the questions posed, the Minister of National Revenue’s office notes that there have been a total of seven referrals to the CRA’s Criminal Investigations Programs (CIP) in response to the Panama Papers. Of those, five had proceeded to criminal investigations, where three have been discontinued, and two remain ongoing. In reference to the Paradise and Pandora Papers, there have been no referrals to the CRA’s CIP, so not only have there been no prosecutions, but there have also been no investigations.
The government isn’t doing enough to crack down on tax evasion and tax havens, even when the details of those who actively try to hide money to avoid paying taxes comes to light. It’s clear that the loopholes that allow billionaires and corporations to avoid paying their fair share are too large and need to be closed. There are models used elsewhere in the world that we can use to force corporate entities from using tax havens. Australia has now made it law that multinational corporations must report how much tax they have paid in each country in which they operate, which is designed to bring an end to corporate profit sharing, a practice that allows companies to shift their profits to tax haven countries to claim lower tax rates, even when they don’t operate in those countries. We can also empower CRA by boosting compliance funding to CRA’s enforcement section dealing with international and corporate taxation. The Parliamentary Budget Officer examined how much additional revenue could be brought in with an additional investment in CRA audit enforcement. They projected Canada would have generated $492 million in new revenue in 2022-2023 if the federal government increased investment in CRA audit enforcement by $100 million, five times the invested dollars.
Most Canadians play by the rules. It’s time that large corporations and the billionaire class play by the same rules.
En raison des paradis fiscaux, les Canadiens les plus riches paient moins d’impôt, et c’est injuste
La plupart des Canadiens ont produit leurs déclarations de revenus de 2022 il y a quelques semaines. Bien que personne n’aime cet exercice, la plupart d’entre nous comprennent que l’impôt est une composante plutôt normale d’une société civilisée. Nous comprenons que l’argent perçu grâce à l’impôt finance notre système de santé, nos forces armées et une multitude d’autres services essentiels. Si nous sommes une majorité à faire notre part, nous savons en revanche qu’un grand nombre de Canadiens et de sociétés fortunés manquent à leur devoir.
Grâce aux fuites de documents sur les paradis fiscaux qui se sont produites ces dernières années, comme les Panama Papers, les Paradise Papers et les Pandora Papers, nous savons que des milliers d’entreprises et de particuliers ultra-riches cachent leur richesse dans des comptes à l’étranger afin d’éviter de payer des impôts. Il est difficile de chiffrer avec exactitude les sommes que le gouvernement fédéral perd chaque année en raison des paradis fiscaux à l’étranger, mais en 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) estimait que le montant des recettes perdues en raison de l’évasion fiscale illégale se situait entre 21,8 et 26 milliards de dollars. Le directeur parlementaire du budget a quant à lui déclaré, la même année, que les échappatoires fiscales légales coûtaient environ 25 milliards de dollars aux Canadiens. Un rapport plus récent de Canadiens pour une fiscalité équitable, un organisme sans but lucratif, montre que 123 des plus grandes sociétés du Canada ont évité de payer 31 milliards de dollars d’impôts en 2021, tout en engrangeant des bénéfices records.
Il s’agit franchement de sommes énormes qui ne sont pas payées, non pas par des travailleurs ordinaires qui auraient accidentellement sous-déclaré certains revenus, mais par de grandes entreprises et des Canadiens richissimes qui ont les moyens (et les capitaux) nécessaires pour dissimuler ces revenus dans des comptes à l’étranger. Ces sommes pourraient financer des programmes importants dont la majorité des Canadiens pourraient bénéficier, comme un régime universel d’assurance-médicaments. Selon l’ARC, quelque 900 Canadiens sont identifiés dans les Panama Papers, environ 3 300 sociétés, fiducies, fondations et particuliers canadiens le sont dans les Paradise Papers, et plus de 500 Canadiens le sont dans les Pandora Papers.
Au vu de ces documents, l’ARC devrait disposer de suffisamment de renseignements pour poursuivre ceux qui ont caché illégalement de l’argent dans des comptes à l’étranger. Toutefois, la réponse donnée récemment à une question inscrite au Feuilleton, posée par la porte‑parole du Nouveau Parti démocratique en matière d’équité fiscale, Niki Ashton, est très révélatrice. La question cherchait à savoir le nombre exact d’audits réalisés auprès de particuliers et d’entreprises canadiens mentionnés dans les fuites, ainsi que le nombre d’enquêtes criminelles en cours ou achevées.
En réponse à cette question, le cabinet de la ministre du Revenu national a indiqué qu’un total de sept dossiers ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles (PEC) de l’ARC dans la foulée du scandale des Panama Papers. De ce nombre, cinq ont fait l’objet d’enquêtes criminelles, dont trois ont été abandonnées et deux étaient toujours en cours. En ce qui concerne les Paradise Papers et les Pandora Papers, aucun dossier n’a été renvoyé au PEC de l’ARC; autrement dit, non seulement il n’y a pas eu de poursuites, mais il n’y a pas eu d’enquêtes non plus.
Le gouvernement n’en fait pas assez pour lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, même lorsque l’identité de ceux qui cachent activement de l’argent pour échapper au fisc est révélée au grand jour. De toute évidence, les énormes lacunes qui permettent aux milliardaires et aux entreprises d’éviter de payer leur juste part doivent être comblées. Nous pouvons nous inspirer de modèles utilisés ailleurs dans le monde pour obliger les entreprises à renoncer aux paradis fiscaux. L’Australie s’est dotée d’une loi obligeant les multinationales à déclarer le montant d’impôt qu’elles ont payé dans chaque pays dans lequel elles exercent leurs activités, ce qui vise à mettre un terme au partage des bénéfices des entreprises, un procédé par lequel les entreprises transfèrent leurs bénéfices dans un paradis fiscal pour profiter d’un taux d’imposition inférieur, alors même qu’elles n’exercent pas d’activités dans le pays en question. Nous pouvons également donner à l’ARC les moyens d’agir en augmentant le financement de la section de l’ARC chargée de l’application des lois relatives à la fiscalité internationale et à la fiscalité des entreprises. Le directeur parlementaire du budget s’est penché sur les recettes supplémentaires qui pourraient être obtenues grâce à un investissement supplémentaire dans l’exécution des audits de l’ARC. Selon ses projections, le Canada aurait généré 492 millions de dollars en nouvelles recettes en 2022-2023 si le gouvernement fédéral avait accru de 100 millions de dollars le financement des audits de l’ARC, ce qui représente un rendement cinq fois supérieur au montant investi.
La plupart des Canadiens respectent les règles. Il est temps que les grandes entreprises et les milliardaires soient soumis aux mêmes règles.
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